La Ville de Princeville est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette responsabilité est assumée par le Service du greffe de la Ville.
Deux principes généraux énoncés par la Loi :
- Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
- Les renseignements personnels détenus par un organisme public sont confidentiels.
Faire une demande d’accès
Si vous désirez consulter un document qui n’est pas déjà diffusée sur notre site Internet, vous pouvez en faire la demande à Me Pascale Audray Provencher, greffière de la Ville de Princeville et responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Lors de votre demande d’accès à l’information, vous devez inclure les deux renseignements suivants :
- Le libellé ou la description du document auquel vous désirez accéder;
- Vos coordonnées (incluant l’adresse postale).
Le délai de réponse est de 20 jours suivant la date de réception d’une demande. Veuillez noter que ce délai peut être prolongé de 10 jours sur avis préalable.
Pour en savoir plus
TABLE DES FRAIS EXIGIBLES DE BASE
| SUPPORT | COÛT |
| Feuille de papier | 0,41 $ / page photocopiée 0,41 $ / page d’imprimante 0,41 $ / page provenant de microfilm 0,41 $ / page provenant de microfiche |
| Photographie | 8,05 $ / négatif 6,25 $ / photo 8 x 10 po. 5,00 $ / photo 5 x 7 po. 1,70 $ / diapositive |
| Plan | 1,85 $ / m2 |
| Vidéocassette | 64,25 $ / vidéocassette 3/4 po. (71,25 $ par heure d’enregistrement) 25 $ / vidéocassette 1/2 po. 17,50 $ / vidéocassette 1/4 po. 32,50 $ / vidéocassette 8 mm. (45,25 $ par heure d’enregistrement) |
| Audiocassette | 16,25 $ / audiocassette (45,25 $ par heure d’enregistrement) |
| Disquette | 16,50 $ (tous formats) |
| Ruban magnétique | 64,50 $ (ordinateur 1600-6250 BPI) |
| Microfilm | 41,00 $ / bobine 16 mm 64,50 $ / bobine 35 mm |
| Transcription manuelle de documents informatiques | 28,25 $ / heure de transcription |
TABLE DES FRAIS EXIGIBLES SPÉCIFIQUES
| Rapport d’événement ou d’accident | 19,00 $ / rapport |
| Copie de plan général de rues ou tout autre plan | 4,70 $ / plan |
| Extrait du rôle d’évaluation | 0,55 $ / unité d’évaluation |
| Copie de règlement municipal | 0,47 $ / page (maximum 35 $) |
| Copie du rapport financier | 3,80 $ |
| Reproduction de la liste des contribuables ou habitants | 0,01 $ / nom |
| Reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum | 0,01 $ / nom |
| Page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés dans ce tableau | 0,47 $ / page |
| Document dactylographié ou manuscrit | 4,70 $ / page |
- Les premiers 8,05 $ des frais de transcription, de reproduction et de transmission sont exemptés aux personnes à qui l’accès à un document est reconnu sauf exception (art.3 Règlement de tarification A-2.1, r.3);
- Lorsque la transcription ou la reproduction d’un document ou d’un renseignement personnel doit être effectuée par un tiers, les frais exigibles pour cette transcription ou reproduction sont ceux qui ont été effectivement versés au tiers par la Ville; (art. 4 Règlement de tarification A-2.1, r.3);
- Un acompte égal à 50% du montant approximatif des frais que la Ville entend imposer, peut être exigé, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission du document, si ce montant s’élève à 100 $ ou plus; (art. 5.1 Règlement de tarification A-2.1, r.3)
- Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur. Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès; (art. 5.2 Règlement de tarification A-2.1, r.3)
- Les frais ainsi majorés sont arrondis selon la méthode suivante:
1° lorsque le montant est inférieur ou égal à 1 $, il est augmenté ou diminué au centième de dollar le plus près;
2° lorsque le montant est supérieur à 1 $ mais inférieur ou égal à 10 $, il est augmenté ou diminué au multiple de 0,05 $ le plus près;
3° lorsque le montant est supérieur à 10 $ mais inférieur ou égal à 50 $, il est augmenté ou diminué au multiple de 0,25 $ le plus près; (art. 5.3 Règlement de tarification A-2.1, r.3)
Contactez-nous
Me Pascale Audray Provencher
Greffière
Ville de Princeville
50, rue St-Jacques Ouest
Princeville (Québec) G6L 4Y5
Tél. : 819 364-3333, p. 3229
Téléc. : 819 364-5198