AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire (Art. 132 LAU)

Concernant le second projet de règlement no PRU2-2101 adopté le 14 février 2022 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite d’une période de 15 jours, soit du 5 au 20 janvier 2022 pour permettre aux personnes qui désiraient présenter des commentaires ou des observations par écrit sur ce projet, le conseil a adopté le second projet de règlement No PRU2-2101 modifiant le règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville.

2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées suivantes : 370-P, 346-M et des zones contiguës (442-M, 368-Ha, 366-Ib, 364-Ha, 344-M, 330-Ha, 334-Hb, 348-M), des zones 613-Ra, 623-Hb et des zones contiguës (148-Ad, 614-Ha, 622-Ha, 612-Ha, 606-Ha) de la zone 156-Hr et des zones contiguës (248-Av, 338-Ha, 354-Hm, 352-Ia, 266-Ad) de la zone 272-Hr et des zones contiguës (266-Ad, 352-Ia, 600-Ib) et des zones 346-M, 348-M, 352-Ia, 358-Ia, 360-Ia, 362-Ib, 366-Ib, 372-Ib, 600-Ib, 602-Ib,370-P, 442-M et des zones contiguës ((342-M, 328-Ha, 330-Ha, 334-Hb, 336-M, 436-M, 444-Hc, 446-Hb,) et des zones 414-Ib, 416-P, et des zones contiguës (336-M, 330-Ha, 310-Hc, 306-M, 412-M, 408-M, 402-Ib, 042-Av, 428-Ha, 424-Ha, 420-Ha, 418-Hb, 336-M) et des zones 450-M, 454-M, 458-M, et des zones contiguës (444-Hc, 438-M, 440-Hc, 420-Ha, 426-Ha, 428-Ha, 430-M, 432-Ha, 452-Ha, 448-Ha, 446-Hb) et des zones 512-P, 514-M, 522-M, 526-M, 528-M, 542-P, 544-M, 548-M et des zones contiguës (510-Ha, 508-Ha, 516-C, 518-Ha, 552-M, 158-Hr, 546-Ha, 112-Ad, 550-Ha, 540-Ha, 524,Ha, 534-Ha, 532-Ha, 530-Ha, 604-C, 502-C, 504-Ha, 506-C) et spécifiquement pour l’article 3 du résumé du projet de règlement, l’ensemble du territoire, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.

3. Pour être valide, toute demande doit :
– indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
– être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 mars 2022;
– être signée par ou moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).

4. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.

5. Toutes les dispositions du second projet qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Conditions pour être une personne intéressée :

Est une personne intéressée :

6.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 janvier 2022 :
– être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande ;
– être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

6.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 janvier 2022 :
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois ;
– avoir produit où produire en même temps que la demande, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

6.3 Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 janvier 2022 :
-être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
– être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La -procuration doit avoir été produite où être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
– avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 20 janvier 2022 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
– avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités.

7. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, 50 rue Saint-Jacques Ouest aux heures normales d’ouverture. On peut également en obtenir copie, sans frais, sur demande.

Résumé du projet de règlement

1. Modification du Plan de zonage

Le plan de zonage de l’annexe I du Règlement de zonage numéro 2017-316 est modifié de la façon suivante :
– La zone 370-P va être agrandie pour inclure la propriété située au 100 rue Saint-Jacques Ouest (ancienne Banque Nationale)
– Dans le secteur du Faubourg du Golf, la zone 613-Ra (CPE) est remplacée par la zone 626-P et les limites des zones 606-Ha, 626-P, 623-Hb sont modifiées. Une nouvelle zone 628-Ha est créée pour des habitations unifamiliales isolées.

2. Modification des grilles des spécifications

Dans certaines zones mixtes principalement près du centre-ville et le boul. Baril et dans les zones industrielles, la hauteur maximale est modifiée pour permettre un nombre maximum de 6 étages :
– Dans le secteur du Faubourg du Golf, Remplacer la grille des spécifications 613-Ra par 626-P et permettre les usages « P3 – Service éducationnel et F3 – Conservation du milieu naturel ». Créer la nouvelle grille des spécifications 628-Ha de façon identique à la grille 614-Ha et l’usage autorisé est : « H1 – Habitation unifamiliale isolée ». La grille des spécifications 623-Hb est modifiée pour permettre l’usage « H9 – Habitation multifamiliale de 9 logements et plus », ainsi que la modification de la marge de recul latérale et la modification de la hauteur maximale.
– En bordure de la rue Saint-Jacques Ouest entre le 1025 et 1205, la marge de recul avant est modifiée à la grille des spécifications 156-Hr et entre le 1211 et le 1233 de la même rue, la marge de recul avant et marge de recul arrière sont modifiées à la grille des spécifications 272-Hr.

3. Modification du règlement de zonage

– L’article 126 concernant la hauteur des clôtures est modifié.
– L’article 171 concernant la superficie d’un logement d’appoint est modifié.
– L’article 191 concernant un système de filtration ou de chauffage d’une piscine est modifié pour inscrire la bonne référence au règlement 2016-300.
– L’article 197 est modifié pour inclure un gazebo au tableau 11 « Localisation des bâtiments accessoires ».
– L’article 202.1 est créé pour inscrire une superficie pour un Gazebo.
– L’article 208 est modifié pour inclure un gazebo au tableau 12 « Localisation d’un bâtiment annexe ».
– L’article 389 concernant un agrandissement d’un usage dérogatoire protégé est modifié de façon à ne pas limiter cela à un usage résidentiel seulement.

Donné à Princeville le 3 mars 2022
Me Olivier Milot, greffier de la Ville de Princeville