Avis public adressé aux personnes habiles à voter d’un secteur
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DESSERVI EN EAU POTABLE PAR LE RÉSEAU D’AQUEDUC
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 13 mars 2023, le conseil municipal de la Ville de Princeville a adopté le règlement numéro 2023-428 intitulé : Règlement décrétant une dépense et un emprunt du 573 000$ pour la consolidation de la structure de retenue sur la rivière Bulstrode.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 2023-428 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 3 avril 2023, au bureau de la Ville de Princeville, situé au 50 rue St-Jacques Ouest, Princeville.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2023-428 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 264. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2023-428 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 :00 heures le 3 avril 2023, à la salle du Conseil située au 50 rue St-Jacques Ouest, Princeville.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la ville, du lundi au jeudi de 8 :30 à 12 :00 et de 13 :00 à 16 :30, ainsi que le vendredi de 8 :00 à 12 :30.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné
7. Toute personne qui, le 13 mars 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
11. Description du secteur :
- Toute unité de logement, immeubles non résidentiels et établissement d’entreprise situés sur le territoire de la Ville et qui est desservies en eau potable par le réseau d’aqueduc.
Pascale Audray Provencher,
Greffière
