AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire
Concernant le second projet de règlement no PRU2-2304 adopté le 27 novembre 2023 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville :
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 27 novembre 2023, le conseil a adopté le second projet de règlement No PRU2-2304 modifiant le règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville.
- Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées suivantes : 526-M et des zones contiguës (510-Ha, 514-M. 528-M, 546-Ha, 544-M, 524-Ha), de la zone 522-M et des zones contiguës (530-Ha, 532-Ha, 534-Ha, 548-M, 502-C, 504-Ha, 506-C, 510-Ha) afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.
- Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 5 décembre 2023;
- être signée par ou moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
- Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.
- Toutes les dispositions du second projet qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Conditions pour être une personne intéressée :
Est une personne intéressée :
6.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 novembre 2023 :
– être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande;
– être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
6.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 novembre 2023 :
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
– avoir produit ou produire en même temps que la demande, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.
6.3 Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 novembre 2023 :
– être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
– être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite où être produite avec la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
- avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 27 novembre 2023 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
- avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités.
- Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, 50 rue Saint-Jacques Ouest aux heures normales d’ouverture. On peut également en obtenir copie, sans frais, sur demande.
Résumé du projet de règlement
- L’agrandissement de la zone 526-M à même la zone 522-M.
Donné à Princeville le 28 novembre 2023.
La Greffière,
Me Pascale Audray Provencher
