Accès à l'information
La Ville de Princeville est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les documents sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, conformément à la Loi. Cette responsabilité est assumée par le Service du greffe.
Comment faire une demande
Si le document recherché n’est pas déjà disponible sur notre site Web, vous devez obligatoirement soumettre une demande par formulaire officiel ou par courriel à Me Alexandra Gagné, responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels a.gagne@princeville.quebec.
Faire une demande par courriel
Votre courriel doit obligatoirement contenir tous les renseignements suivants :
- Prénom et nom
- Nom de l’organisation (si applicable)
- Fonction dans l’organisation (si applicable)
- Adresse complète
- Courriel
- Numéro de téléphone
- Description précise du ou des documents demandés
- Motifs de consultation
- Mode de consultation souhaité (consultation sur place, copie sur place, envoi par courrier ou prêt de document)
Si la demande est faite au nom d’un organisme, vous devez également joindre une procuration ou une résolution officielle autorisant explicitement la personne signataire à formuler la demande.
Délai de réponse
La Ville dispose d’un délai de 20 jours suivant la réception de la demande pour transmettre une réponse.
Ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires, sur avis préalable, conformément aux dispositions légales.
Tarifs
Tableau des frais exigibles de base
| Support | Coût |
| Feuille de papier | 0,41 $ / page photocopiée 0,41 $ / page d’imprimante 0,41 $ / page provenant de microfilm 0,41 $ / page provenant de microfiche |
| Photographie | 8,05 $ / négatif 6,25 $ / photo 8 x 10 po. 5,00 $ / photo 5 x 7 po. 1,70 $ / diapositive |
| Plan | 1,85 $ / m2 |
| Vidéocassette | 64,25 $ / vidéocassette 3/4 po. (71,25 $ par heure d’enregistrement) 25 $ / vidéocassette 1/2 po. 17,50 $ / vidéocassette 1/4 po. 32,50 $ / vidéocassette 8 mm. (45,25 $ par heure d’enregistrement) |
| Audiocassette | 16,25 $ / audiocassette (45,25 $ par heure d’enregistrement) |
| Disquette | 16,50 $ (tous formats) |
| Ruban magnétique | 64,50 $ (ordinateur 1600-6250 BPI) |
| Microfilm | 41,00 $ / bobine 16 mm 64,50 $ / bobine 35 mm |
| Transcription manuelle de documents informatiques | 28,25 $ / heure de transcription |
Tableau dess frais exigibles spécifiques
| Rapport d’événement ou d’accident | 19,00 $ / rapport |
| Copie de plan général de rues ou tout autre plan | 4,70 $ / plan |
| Extrait du rôle d’évaluation | 0,55 $ / unité d’évaluation |
| Copie de règlement municipal | 0,47 $ / page (maximum 35 $) |
| Copie du rapport financier | 3,80 $ |
| Reproduction de la liste des contribuables ou habitants | 0,01 $ / nom |
| Reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d'un référendum | 0,01 $ / nom |
| Page photocopiée d'un document autre que ceux qui sont énumérés dans ce tableau | 0,47 $ / page |
| Document dactylographié ou manuscrit | 4,70 $ / page |
Conditions
- Les premiers 8,05 $ des frais de transcription, de reproduction et de transmission sont exemptés aux personnes à qui l’accès à un document est reconnu sauf exception (art.3 Règlement de tarification A-2.1, r.3);
- Lorsque la transcription ou la reproduction d’un document ou d’un renseignement personnel doit être effectuée par un tiers, les frais exigibles pour cette transcription ou reproduction sont ceux qui ont été effectivement versés au tiers par la Ville; (art. 4 Règlement de tarification A-2.1, r.3);
- Un acompte égal à 50% du montant approximatif des frais que la Ville entend imposer, peut être exigé, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission du document, si ce montant s’élève à 100 $ ou plus; (art. 5.1 Règlement de tarification A-2.1, r.3)
- Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur. Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès; (art. 5.2 Règlement de tarification A-2.1, r.3)
- Les frais ainsi majorés sont arrondis selon la méthode suivante:
1° lorsque le montant est inférieur ou égal à 1 $, il est augmenté ou diminué au centième de dollar le plus près;
2° lorsque le montant est supérieur à 1 $ mais inférieur ou égal à 10 $, il est augmenté ou diminué au multiple de 0,05 $ le plus près;
3° lorsque le montant est supérieur à 10 $ mais inférieur ou égal à 50 $, il est augmenté ou diminué au multiple de 0,25 $ le plus près; (art. 5.3 Règlement de tarification A-2.1, r.3)
Des questions?
Service du greffe
819 364-3333, poste 3229
Courriel