Taxes et évaluation

AVIS IMPORTANT : Différents moyens s’offrent à vous pour effectuer vos paiements de taxes municipales à la Ville de Princeville.

1- INTERNET : (facile et accessible en tout temps)

• Par AccèsD avec la Caisse Desjardins

• Par service internet de la Banque Nationale
• Inscrivez votre numéro de référence pour paiement de 11 chiffres

2- ADHÉSION AU DÉBIT PRÉAUTORISÉ (DPA OU PPA) : (facile, automatique et évite un oubli)

• Vous avez tout simplement à suivre le lien suivant : https://princeville.quebec/ppa

• Imprimer un formulaire, le compléter et y joindre un spécimen de chèque.
• Vous pouvez nous transmettre le tout par courriel à : finances@princeville.quebec
• Ou bien, insérer tous les documents dans une enveloppe et la déposer dans la chute à courrier identifiée à l’entrée principale de l’Hôtel de Ville (50, St-Jacques Ouest).

3- INSTITUTIONS FINANCIÈRES :

• Dans une succursale de la Caisse Desjardins ou de la Banque Nationale, soit par guichet automatique ou au comptoir.

• Par votre créancier hypothécaire en communiquant directement avec lui.

4- CHÈQUES POSTDATÉS LIBELLÉS À L’ORDRE DE : VILLE DE PRINCEVILLE :

• Vous pouvez transmettre vos chèques à l’avance par courrier à l’adresse suivante :
  Ville de Princeville, 50, rue Saint-Jacques Ouest, Princeville, Québec, G6L 4Y5

• Ou bien, les insérer dans une enveloppe et les déposer dans la chute à courrier identifiée à l’entrée principale de l’Hôtel de Ville (50, St-Jacques Ouest).

5- COMPTOIR DE L’HÔTEL DE VILLE PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES BUREAUX :

• Si les différents moyens énumérés ne répondent pas à vos besoins, il est toujours possible de vous présenter au comptoir de l’Hôtel de Ville pour y effectuer vos paiements, soit par paiement direct, chèque ou argent comptant en respectant les mesures sanitaires. Prendre note qu’en temps de pandémie, ce service pourrait varier selon les consignes de la Santé publique du Québec.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à joindre le service de la perception/taxation de la Ville de Princeville au 819-364-3333, poste 3221 ou poste 3220. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

Vous possédez un ou des immeubles et vous désirez changer une ou des adresses de correspondance? Vous devez nous faire parvenir un avis détenant les informations suivantes :

• Nom du propriétaire

• Ancienne adresse
• Nouvelle adresse
• Téléphone du propriétaire
• Courriel

L’avis peut être envoyé par la poste, par télécopie ou par courriel. Vous pouvez également vous présenter à nos bureaux pour déposer votre demande. Notez bien que seul le propriétaire est autorisé à demander un ou des changements d’adresse.

Ville de Princeville
50, rue St-Jacques Ouest
Princeville (Québec) G6L 4Y5
Tél.: 819 364-3333
Télec.: 819 364-5198
info@villedeprinceville.qc.ca

Si vous faites l’acquisition d’un immeuble à Princeville au cours de l’année, veuillez noter que vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d’année et il demeure en vigueur toute l’année.

Normalement, l’ajustement des taxes municipales de l’année en cours entre le vendeur et l’acquéreur se fera chez le notaire au moment de la transaction. Celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours.

DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelée taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf certaines exceptions prévues dans la loi. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé entre le montant de la transaction (prix payé) pour l’immeuble ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer aux services de la perception/taxation de la Ville de Princeville au 819 364-3333.

MODIFICATIONS DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES – DIVULGATION

Depuis le 18 mars 2016, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur. Il y est notamment prévu la mise en place de 2 mécanismes de divulgation, soit :

• Un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble ;

• un mécanisme de divulgation lors du transfert de l’immeuble non-inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Princeville a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :

• dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (CLIQUEZ ICI POUR LE FORMULAIRE);

• dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai (CLIQUEZ ICI POUR LE FORMULAIRE).

Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à info@princeville.quebec ou par la poste au 50, rue Saint-Jacques Ouest, Princeville (Québec)  G6L 4Y5.

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.

Si votre compte de taxes municipales contient une mention en lien avec la subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales et que vous remplissez les conditions donnant droit à cette subvention pour aînés, vous pourrez joindre votre compte de taxes à votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, consultez le site de Revenu Québec.