AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée greffière de la Ville de Princeville, qu’il y aura une séance du conseil municipal le lundi 14 juillet 2025 à 19h30 à l’Hôtel de Ville de Princeville au cours de laquelle le conseil doit statuer sur les demandes de dérogation mineure suivantes :

Demande de Monsieur Dany Ouellet et de Madame Chantal Baril

Les copropriétaires désirent agrandir la résidence dans la cour arrière et ajouter une galerie de 24′ de largeur x 6′ de profondeur plus un escalier de 5′ de largeur x 5′ de profondeur. L’agrandissement de la résidence respecte les normes d’implantation, mais la galerie et l’escalier empiètent dans la marge de recul arrière. La dérogation mineure demandée consiste à permettre la construction d’une galerie qui empiète de 0,8 m et d’un escalier qui empiète de 2,3 m dans la marge de recul arrière, le tout par rapport à la réglementation en vigueur.

Cette propriété est située au 19 rue Bernier et ne cause aucun effet sur le voisinage, car la distance avec les limites de propriété est considérable.

Demande de Gestion LaCast inc. a/s Nathalie Castonguay

La demanderesse désire construire sur le lot 6 624 969 un immeuble de 6 logements.

La marge latérale, la marge latérale combinée et l’allée de circulation seraient inférieures à la norme et les galeries, les escaliers et les descentes de cave empiéteraient dans la marge de recul latérale.

Une dérogation mineure concernant la superficie du lot, la largeur du lot en façade et le nombre de cases de stationnement a été autorisée par le conseil municipal à la résolution 24-07-281.

La présente demande de dérogation mineure consiste à permettre la construction d’un immeuble de 6 logements avec une marge latérale de 2 m au lieu de 3,5 m ce qui représente une dérogation de 1,5 mètre pour la marge de recul latérale, une marge de recul latérale combinée de 6 m au lieu de 8,5 m ce qui représente une dérogation de 2,5 mètres pour la marge de recul latérale combinée et une allée de circulation mitoyenne de 5,6 m au lieu de 6 m ce qui représente une dérogation de 0,4 m pour la largeur de l’allée de circulation. Également, un empiétement de 1,25 m dans la marge latérale pour les galeries, les escaliers et les descentes de cave. Le tout par rapport à la réglementation en vigueur.

L’emplacement visé par ce projet est situé du côté gauche du bâtiment existant au 137 – 141 rue Saint-Jean-Baptiste Nord dans une zone à usages mixtes.

Demande de Pangea Terres Agricoles SEC

Le requérant Lebeau Légal inc. mandataires pour Pangea Terres Agricoles SEC désire effectuer une demande de dérogation mineure pour un lotissement sur une partie du lot 4 308 426, d’une superficie de 2000 mètres carrés, alors que l’article 29 du Règlement de lotissement 2017-317 prévoit que la superficie minimale pour un lot non desservi est de 3000 mètres carrés. La largeur minimale du lot en façade est conforme au règlement.

Le 11 février dernier, à son dossier 448564, la CPTAQ rendait un avis de conformité relativement à une déclaration de droits acquis d’une superficie d’environ 2000 mètres carrés sur une partie du lot 4 308 426 du cadastre du Québec, sur lequel on retrouve une résidence construite avant l’entrée en vigueur de la LPTAA. Cette déclaration a été présentée à la CPTAQ dans le but de pouvoir aliéner, en faveur d’une tierce personne, la superficie sur laquelle se situe la résidence et ses équipements accessoires, le tout conformément aux articles 101 et 103 de la LPTAA.

Qui plus est, l’autorisation de la demande de dérogation mineure n’aurait aucun effet sur les bâtiments ou les propriétés voisines, puisque dans les faits, la demande n’aurait aucun effet tangible sur le lot. Toutes les constructions demeureront présentes comme elles le sont actuellement, il ne s’agit que de permettre l’aliénation en faveur d’une tierce partie d’une résidence qui ne sert pas à l’exploitation agricole du propriétaire. Par ailleurs, le nouveau lot résidentiel sera borné sur 2 côtés par la propriété agricole du propriétaire et d’un côté par la superficie résiduelle du droits acquis préalablement aliéné, elle n’aura donc nécessairement aucun effet sur le droit de propriété de quiconque.

La dérogation mineure demandée consiste à permettre le lotissement sur une partie du lot 4 308 426, d’une superficie de 2000 mètres carrés au lieu de 3000 mètres carrés, ce qui représente une dérogation de 1000 mètres carrés pour la superficie du lot. Le tout par rapport à la réglementation en vigueur.

Cette demande concerne la résidence située au 1570, 7^e rang Ouest.

 

Donné à Princeville, le 27 juin 2025
Me Pascale Audray Provencher, greffière de la Ville de Princeville