Avis public concernant le second projet de règlement No PRU2-2403 modifiant le règlement de zonage no 2017-316

15 novembre 2024•Dans Administration municipale

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire

Concernant le second projet de règlement no PRU2-2403 adopté le 11 novembre 2024 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1- À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 novembre 2024, le conseil a adopté le second projet de règlement No PRU2-2403 modifiant le règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville.

2- Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées suivantes : 520-Ha, 554-Hb, 556-Ha, 452-Ha, 464-Ha et des zones contiguës (460-M, 462-M, 432-Ha, 458-M, 516-C, 518-Ha, 528-M, 552-M, 158-Hr, 112-Ad), des zones 528-M et 340-Hb et des zones contiguës (514-M, 518-Ha, 520-Ha, 552-M, 546-Ha, 526-M, 326-Ha, 342-M, 360-Ia, 358-Ia) et spécifiquement pour les articles 3 à 10 du résumé du projet de règlement, l’ensemble du territoire, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.

3- Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 23 novembre 2024;
  • être signée par ou moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4- Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.

5- Toutes les dispositions du second projet qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6- Conditions pour être une personne intéressée :
Est une personne intéressée :

6.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 novembre 2024 :

  • être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

6.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 novembre 2024 :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

6.3  Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui  n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 novembre 2024 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite où être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 11 novembre 2024 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités.

7- Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, 50 rue Saint-Jacques Ouest aux heures normales d’ouverture. On peut également en obtenir copie, sans frais, sur demande.

Résumé du projet de règlement

1- Modification des grilles des spécifications 520-Ha, 554-Hb, 556-Ha, 452-Ha, 464-Ha

À l’annexe B « Grilles des spécifications » du Règlement de zonage numéro 2017-316, la disposition suivante « Matériaux de revêtement extérieur   – Matériaux de revêtement extérieur spécifiques art. 81 » est ajoutée dans autres dispositions particulières aux grilles des spécifications 520-Ha, 554-Hb, 556-Ha, 452-Ha, 464-Ha.

Ces zones font partie du développement du Faubourg des Prés.

2- Modification des grilles des spécifications 528-M et 340-Hb

À l’annexe B « Grilles des spécifications » du Règlement de zonage numéro 2017-316, la disposition suivante « Projet d’ensemble – Section 6 du chapitre 4 du Règlement de zonage » est ajoutée dans autres dispositions particulières aux grilles des spécifications 528-M et 340-Hb.

La zone 528-M est le secteur de l’épicerie IGA et de la pharmacie Familiprix.

La zone 340-Hb est située sur la rue Saint-Jacques Ouest entre les numéros civiques 800 à 890 et 855 à 895.

3- La définition de « Projet d’ensemble » à l’index terminologique au chapitre 17 est remplacée par la suivante :

Remplacer la définition de projet d’ensemble par :

Plusieurs bâtiments principaux implantés sur un même terrain avec un usage commun d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires ou annexes, de services ou d’équipements.

4- Modification de l’article 81 – Matériaux de revêtement extérieur spécifiques

Remplacer l’alinéa 1 de l’article 81 par celui-ci : Lorsqu’indiqués à la grille des spécifications, les matériaux de revêtement de mur de façade avant doivent être composés de l’un des matériaux ou groupe de matériaux suivants :

Modifier le 4e paragraphe de l’alinéa 1par celui-ci : de la pierre ou de la brique dans une proportion n’excédant pas 50%, lorsqu’assortie avec du déclin de bois, de fibre de bois ou de fibrociment.

5- Créer l’article 82.1 – Finition extérieure des façades de tout bâtiment / délai

Ajouter l’article 82.1 suivant : La finition extérieure des façades de tout bâtiment doit être complétée conformément aux plans approuvés lors de l’émission de tout permis ou certificat d’autorisation, ce au plus tard (1) un an après l’émission de celui-ci.

6- Modification de l’article 84 – Projet d’ensemble – Dispositions générales

Remplacer l’alinéa 2 de l’article 84 par celui-ci : Un projet d’ensemble comprenant plusieurs bâtiments par terrain est permis sous réserve de l’approbation du Conseil de la Ville après recommandation du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

7- Modification de l’article 85 – Projet d’ensemble – Dispositions particulières applicables à un projet d’ensemble

Remplacer l’article 85 par celui-ci : lorsqu’indiquée à la grille des spécifications, la construction de bâtiments principaux regroupés en projet d’ensemble comportant, sur un même terrain, plusieurs bâtiments et constructions, dont des équipements communautaires privés et une utilisation commune de certains espaces récréatifs et de stationnement, est autorisée, sous réserve du respect des normes suivantes.

8- Modification de l’article 100 – Implantation d’une aire de stationnement

Remplacer le 4e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 100 par celui-ci:

malgré le paragraphe 1o, une aire de stationnement ou uniquement une allée de circulation peut être commun à deux ou plusieurs lots adjacents, pourvu que cette aire de stationnement ou cette allée de circulation soit garantie par servitude réelle et enregistrée. Dans ce cas, la partie de l’aire de stationnement ou de cette allée de circulation commune à 2 lots ou plus peut être aménagée à 0 mètre d’une ligne latérale ou arrière de lot;

9- Modification de l’article 116 – Égouttement des eaux de surface

Ajouter le 6e paragraphe suivant à l’alinéa 1 de l’article 116 : Chaque lot doit pouvoir capter et infiltrer l’eau de surface de celui-ci.

10- Modification de l’article 177 – Implantation de l’aire de stationnement

Ajouter le paragraphe 3 d) suivant à l’alinéa 1 de l’article 177 :

malgré le paragraphe 3 c), une aire de stationnement ou uniquement une allée de circulation peut être commun à deux ou plusieurs lots adjacents, pourvu que cette aire de stationnement ou cette allée de circulation soit garantie par servitude réelle et enregistrée. Dans ce cas, la partie de l’aire de stationnement ou de cette allée de circulation commune à 2 lots ou plus peut être aménagée à 0 mètre d’une ligne latérale ou arrière de lot;

 

Donné à Princeville, le 15 novembre 2024.

Pascale Audray Provencher, greffière, Ville de Princeville

Avis public