Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire concernant les seconds projets de règlement no PRU2-2504 et PRU2-2506 et adoptés le 9 février 2026 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 janvier 2026, le conseil a adopté les seconds projets de règlement No PRU2-2504 et PRU2-2506 modifiant le règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville.
2. Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée suivante : 002-F et des zones contiguës (202-Av, 206-Av, 008-F et 004-Cn) et de la zone visée suivante : 508-Ha et des zones contiguës (514-M, 512-P, 510-Ha, 500-Ra et 506-C) et spécifiquement pour les articles 3 à 8 du résumé du projet de règlement, l’ensemble du territoire, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.
3. Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 février 2026;
• être signée par ou moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.
5. Toutes les dispositions du second projet qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Conditions pour être une personne intéressée :

• Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 février 2026 :
  • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande ;
  • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
• Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 février 2026 :
  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;Avoir produit ou produire en même temps que la demande, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

• Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 février 2026 :
  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite où être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 9 février 2026 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités.

7. Les seconds projets de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, 50 rue Saint-Jacques Ouest aux heures normales d’ouverture. On peut également en obtenir copie, sans frais, sur demande.

Résumé du projet de règlement   

1. Modification des usages et des normes dans la zone 002-F

L’annexe J « Grilles des spécifications » est modifié, à la grille correspondant à la zone 002-F, de manière à :

Ajouter à la section « Usages particuliers – spécifiquement autorisés » l’usage « C2 – Services de dressage et de garde d’animaux (chat ou chien ou autres petits animaux de compagnie) à l’exclusion d’un refuge pour animaux »;

Ajouter à la section « Usages particuliers – spécifiquement autorisés » l’usage « C2 – Service de toilettage de chat ou chien ou autres petits animaux de compagnie (sans pension) ».

La zone 002-F est située à l’extrémité Nord de la municipalité aux limites de la rivière Bécancour, la rivière Bourbon, la route 162 et les lots boisés au nord du chemin du 3^e rang comme montré sur le plan.

2. Modification des usages et des normes dans la zone 508-Ha

L’annexe J « Grilles des spécifications » est modifié, à la grille correspondant à la zone 508-Ha, de manière à :

Autoriser la classe d’usage « H2 – Habitation unifamiliale jumelée »;

Autoriser la classe d’usage « H8 – Habitation multifamiliale isolée, jumelée ou en rangée de de 4 à 8 logements »;

Le remplacement, à la ligne « Marge de recul latérale minimale » du mot « H9 » par les mots « H8 et H9 »;

Le remplacement, à la ligne « Marge de recul latérale combinée minimale » du mot « H9 » par les mots « H8 et H9 »;

Le remplacement, à la ligne « Hauteur maximale » du mot « H9 » par les mots « H8 et H9 ».

Localisation de la zone 508-Ha au plan de zonage

La zone 508-Ha comprend la rue Saint-Georges et une bonne partie de la rue Saint-Charles et se situe entre les rues Mgr Poirier et Saint-Jean-Baptiste Sud comme montré sur le plan.

3. Modification de l’article 22 – Sous-classe d’usages « C2 – Vente au détail et services » – Ajout d’un usage

L’article 22 « Sous-classe d’usages « C2 – Vente au détail et services » » est modifié par l’ajout, au paragraphe 6 ^o du deuxième alinéa, du sous-paragraphe m) qui se lit comme suit :

« m) service de toilettage de chat ou chien ou autres petits animaux de compagnie (sans pension) »

4. Modification de l’article 124 – Implantation des aménagements, équipements ou constructions accessoires ou annexes

L’article 124 « Implantation des aménagements, équipements ou constructions accessoires ou annexes » est modifié par le remplacement du paragraphe 2^o par le suivant :

« 2^o Malgré le paragraphe 1^o, l’empiétement dans une marge de recul latérale ou arrière pour les équipements ou constructions accessoires ou annexes suivants est autorisé comme suit :

1. Un balcon, une galerie, un patio ou une verrière non isolée peut être localisé à une distance minimale de 1,5 mètre de la ligne latérale ou arrière de lot. Dans le cas de leur avant-toit, ce dernier peut être localisé à une distance minimale de 1 mètre de la ligne latérale ou arrière de lot;
2. Malgré le sous-paragraphe, a), un balcon, une galerie ou un patio attaché à une habitation unifamiliale jumelée peut être localisé à une distance minimale de 0,6 mètre de la ligne latérale de lot. Dans le cas de leur avant-toit, ce dernier peut être localisé à une distance minimale de 0,3 mètre de la ligne latérale de lot;
3. Un escalier extérieur, une rampe d’accès, un élévateur pour personne à mobilité réduite ou une descente de cave extérieure peut être localisé à une distance minimale de 1,5 mètre de la ligne latérale ou arrière de lot. Cette exception ne vise pas les escaliers de secours à moins qu’il soit démontré qu’il est impossible de faire autrement;
4. Un conteneur à matière résiduelle peut être localisé à une distance de 1,2 mètre de la ligne latérale ou arrière de lot. »

5. Modification de l’article 147.1 – Conditions applicables aux conteneurs maritimes

L’article 147.1 « Conditions applicables aux conteneurs maritimes » est modifié au 5^e alinéa du sous-titre « Généralités » par la suppression des mots « et un système électrique ».

6. Modification du tableau 8 de l’article 164 – Usages additionnels à l’habitation autorisée

L’article 164 « Usages additionnels à un usage de la classe d’usages H – Habitation » est modifié, au « Tableau 8 – Usages additionnels à l’habitation autorisée », par l’ajout au paragraphe 1^o du sous-paragraphe n) qui se lit comme suit :

1°   Les usages commerciaux  suivants :	Unifamiliale isolée et jumelée	Bifamiliale,  trifamiliale et multifamiliale	Communautaire ou collective
n) service de toilettage de chat ou chien ou autres petits animaux de compagnie – maximum de 3 animaux en même temps (sans pension) – autorisé à l’intérieur d’un bâtiment principal ou à l’intérieur d’un bâtiment annexe.	X (unifamiliale isolée uniquement)

 

7. Modification de l’article 190 – Normes de sécurité, d’implantation et de localisation d’une piscine

L’article 190 « Normes de sécurité, d’implantation et de localisation d’une piscine » est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des paragraphes 1^o et le 2^o par les paragraphes suivants :

« 1^o 1 mètre d’un bâtiment principal;

2^o 1 mètre d’un bâtiment accessoire ou annexe; »

8. Modification de l’article 191 – Système de filtration ou de chauffage d’une piscine

L’article 191 « Système de filtration ou de chauffage d’une piscine » est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « 1,5 mètre » par les mots « 1 mètre ».

 

Donné à Princeville le 20 février 2026,

 

 

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Me Alexandra Gagné, greffière de la Ville de Princeville