Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire

Concernant le second projet de règlement no PRU2-2501 adopté le 10 mars 2025 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1- À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 10 mars 2025, le conseil a adopté le second projet de règlement No PRU2-2501 modifiant le règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville.

2- Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée suivante : 508-Ha et des zones contiguës (514-M, 512-P, 510-Ha, 506-C et 500-Ra), afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.

3- Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 19 mars 2025;
• être signée par ou moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.

5. Toutes les dispositions du second projet qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Conditions pour être une personne intéressée :

Est une personne intéressée :

6.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mars 2025 :

• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande ;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

6.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mars 2025 :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
• avoir produit ou produire en même temps que la demande, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

6.3 Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui  n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mars 2025 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite où être produite avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 10 mars 2025 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
• avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités.

7- Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, 50 rue Saint-Jacques Ouest aux heures normales d’ouverture. On peut également en obtenir copie, sans frais, sur demande.

Résumé du projet de règlement

1- Modification de la grille des spécifications 508-Ha

À l’annexe J « Grilles des spécifications » de ce règlement, sont ajoutés à la grille des spécifications 508-Ha, l’usage « H9 – Habitation multifamiliale isolée, jumelée ou en rangée de 9 logements et plus », la modification de la marge de recul latérale et la modification de la hauteur maximale pour cette classe d’usage :

SAGES AUTORISÉS
CLASSE D’USAGES / H – HABITATION
H9	Habitation multifamiliale isolée, jumelée ou en rangée de 9 logements et plus

 

IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation	Norme générale	Normes particulières
Marge de recul avant minimale	4 m	H9 – Habitation multifamiliale 9 log et +	4 m
Marge de recul latérale minimale	1,5 m	H9 – Habitation multifamiliale 9 log et +	3,5 m
Marge de recul latérale combinée minimale	5 m	H9 – Habitation multifamiliale 9 log et +	7,5 m
Marge de recul arrière minimale	4 m	H9 – Habitation multifamiliale 9 log et +	4 m
Dimensions	Norme générale	Normes particulières
Hauteur minimale	1 étage	H9 – Habitation multifamiliale 9 log et +	1 étage
Hauteur maximale	2,5 étages	H9 – Habitation multifamiliale 9 log et +	3 étages

La zone 508-Ha est située entre les rues Saint-Jean-Baptiste Sud et Mgr Poirier incluant les rues Saint-Charles et Saint-Georges comme indiqué sur l’extrait du plan de zonage.

Localisation de la zone 508-Ha au plan de zonage

 

Donné à Princeville le 11 mars 2025.
Le greffier adjoint et directeur général, Dominic Doucet