Cour municipale
La cour municipale est présidée par l’honorable Sylvain Beauregard. Me Juliette Roberge et Me Gabriel Bordeleau assument les fonctions de procureurs de la Ville.
Vous pouvez les rejoindre au 819 376-9212.
Territoire de juridiction
- Ville de Princeville
- MRC de L’Érable (règlement)
- Routes numérotées
La cour municipale est responsable de l’application de plusieurs lois et règlements sur le territoire. Elle agit à la fois en matière civile et pénale.
En matière civile
La cour entend principalement les recours liés au recouvrement de sommes d’argent, notamment pour :
- les taxes municipales impayées;
- les permis et licences;
- ou tout autre montant dû à la municipalité.
En matière pénale
La cour municipale traite les infractions aux lois et règlements suivants :
- le Code de la sécurité routière;
- la Loi sur les véhicules hors route;
- la Loi sur les véhicules lourds;
- ainsi que les règlements municipaux, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement, les systèmes d’alarme, la paix et l’ordre dans les endroits publics.
- 16 septembre 13 h 30
- 16 octobre 9 h
- 19 novembre 9 h
- 9 décembre 9 h
- Argent comptant
- Chèque
- Chèque visé
- Mandat-poste
- Carte de débit
- Accès D
Sur place (paiement)
Pour payer une contravention, vous devez vous présenter à l’hôtel de Ville (50, rue St-Jacques Ouest) durant les heures d’ouverture, soit du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h à 12 h.
En ligne (paiement et contestation)
Vous avez également la possibilité d’effectuer le paiement des constats d’infraction en ligne. Le système de paiement Constats Express permet de payer les constats de façon sécuritaire, et ce, en tout temps. Il est aussi possible de contester un constat d’infraction en ligne.
Il est important de noter qu’il faut compter un délai d’environ 15 jours entre la signification d’un constat et la saisie informatique de celui-ci, afin de pouvoir effectuer le paiement en ligne. Si vous éprouvez des difficultés à procéder au paiement, veuillez communiquer avec la cour municipale au 819 364-3333, poste 3227.
La Fondation du Barreau du Québec met à la disposition du public plusieurs publications pour faciliter l’accès à la justice notamment auprès des personnes qui se représentent seules.
Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.
Information
Louise Levasseur, greffière
819 364-3333 poste 3227
Courriel